Info intéressante,
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992….

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du Service juridique de "territorial.fr" :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la
Force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende
correspondante
MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,
le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ;
il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

Tu pouvais pas le dire il y a 15 jours !!

Bizarre que ce genre de "bombe" ne sorte que maintenant...

Ca sent le hoax !!!

Faux:

Le tribunal correctionnel de Besançon a condamné un automobiliste à un mois de prison avec sursis qui stipulait que son permis de conduire délivré en 1971 était "permanent"...

C’est un homme têtu ayant assuré seul sa défense qui était à la barre du tribunal correctionnel de Besançon lundi après-midi. Le conducteur, un VRP, avait été contrôlé sans un seul de ses points son permis et avait une version des faits bien personnelle.

Selon lui, son permis de conduire, datant de 1971, a été délivré à titre permanent alors que le permis à points a été instauré le 1er juillet 1992. Pour ce conducteur le permis à points n’est donc pas rétroactif.

Des arguments que le président n’a même pas voulu entendre. Une loi n’est effectivement pas rétroactive mais les modifications d’une loi peuvent l’être d’autant que le retrait de permis constitue une mesure administrative et non une sanction pénale. L’homme qui comparaissait pour refus de rendre son permis a été condamné à un mois de prison avec sursis. Arguant une justice à deux vitesses, le juge à répondu à l’ex-conducteur qu’il pouvait faire appel …

Quoa qu'on fasse on est niqué hein

et c'est pas prêt de s'arrêter....